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Année 2009
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1) Objet
Les présentes conditions générales de vente règlent les rapports juridiques entre la Compagnie Fermière de Vichy, ci-après dénommée “C.F.V.” et le client.
2) Réservation
Dans le cadre d’une cure conventionnée, le coupon de réservation devra être accompagné du versement de 75 euros par personne à titre d’arrhes, a?n que la réservation soit effective. Elle deviendra dé?nitive après con?rmation écrite par la C.F.V. Toute réservation écrite non accompagnée du versement des arrhes de réservation, lorsque celui-ci est demandé, est réputée nulle. Dans le cadre d’une cure non conventionnée, toute réservation sera effective à réception du coupon de réservation, accompagné du versement à titre d’arrhes de garantie de 25 % du montant des soins réservés (à la carte ou forfaits).
3) Règlement du solde
Cure conventionnée : la somme de 75 euros correspondant au règlement des arrhes de réservation sera déduite de votre facture de soins. Le ticket modérateur devra être réglé lors de l’inscription à l’établissement thermal. Cure non conventionnée : la somme correspondant au règlement des arrhes de garanties sera déduite de votre facture de soins. Le solde devra être réglé à l’inscription à l’Établissement Thermal.
4) Tari?cation
Nos tarifs s’entendent en prix nets. Chaque programme indique les prestations et les services inclus. Ils sont valables du 1er janvier 2009 au 31 décembre 2009, sauf modi?cations en cours d’année du fait d’un changement du taux de T.V.A. ou d’offre promotionnelle particulière. Les prix des forfaits agréés selon les différentes orientations thérapeutiques et prescriptions médicales sont donnés à titre indicatif et restent soumis à modi?cations légales ou conventionnelles notamment de la part de la Caisse Nationale d’Assurance Maladie. Tout assuré se rendant sur le lieu de cure sans prise en charge devra avancer la totalité des frais de traitement au tarif conventionné. Les soins à la carte : le client, en cure conventionnée, a la possibilité d’acheter des soins à la carte dans l’espace de soins choisi : Thermes Callou ou Thermes des Dômes.
5) Modi?cations
5-1) Modi?cations du fait du client :
Toute modi?cation par rapport à la réservation initiale doit faire l’objet d’un message écrit, précisant les nouvelles demandes, et être suivie d’une acceptation expresse, par écrit, de la C.F.V. Une telle demande de modi?cation ne peut pas intervenir dans un délai inférieur à 15 jours avant l’arrivée prévue. Dans le cadre des cures non conventionnées, les soins et les activités des forfaits ne peuvent être ni échangés ni remboursés.
5-2) Modi?cations du fait de la C.F.V. :
Dans le cadre des cures non conventionnées, la C.F.V. se réserve le droit de modi?er le contenu du programme ou certaines prestations prévues, si des faits imprévus ou inévitables l’exigent. Dans ce cas, la C.F.V. fera son possible pour fournir au client, en remplacement, des prestations de qualité équivalente.
5-3) Dans le cadre des cures conventionnées et conventionnées Confort, aucune modi?cation d’orientation ou de forfait ne peut intervenir en cours de cure.
5-4) Tout changement de planning à l’initiative du curiste entraînera une facturation de 10 euros dans le cadre des cures conventionnées.
6) Annulation
6-1) Annulation du fait du client : Toute annulation devra être signalée à la C.F.V., par courrier recommandé avec accusé de réception, et sera pris en considération à la date de réception du courrier. Ce courrier devra être adressé à la C.F.V. avant la date d’entrée en cure prévue. Cure conventionnée Confort : les 75 euros d’arrhes de réservation sont remboursables seulement en cas d’annulation expresse survenant un mois avant la date du début du séjour et quelqu’en soit le motif; Annulation moins d’un mois avant la date du début du séjour : le remboursement sera effectué, déduction faite d’un montant de 25 euros par personne; Annulation à moins de 48h00 ou non-présentation : la C.F.V. conserve la totalité des arrhes de réservation versées. Lors du séjour, en cas de retard du client, les prestations non effectuées ne font l’objet d’aucun remboursement (sauf raison médicale). Durée des soins écourtée : la totalité des soins et des forfaits est due. Cure non conventionnée : en cas d’annulation et selon
les dispositions prévues à l’article 1590 du Code Civil français “toutes arrhes de garantie versées restent dé?nitivement acquises”. Au plus tard 3 semaines avant la date de début de la cure, il est possible de reporter les arrhes versées sur une nouvelle période de séjour de la même saison et en fonction des disponibilités.
6-2) Annulation du fait de la C.F.V. :
Lorsque pour des raisons indépendantes de la volonté de la C.F.V., des évènements imprévus l’exigent, la C.F.V. assure le remboursement des sommes versées en fonction des prestations non fournies. En revanche, toute prétention à une indemnité quelconque sera exclue.
7) Responsabilité
Si le client a des problèmes de santé, il lui appartient de consulter un médecin avant d’entreprendre une cure. Dans le cadre d’une cure conventionnée, la C.F.V. ne pourra être tenue responsable d’une mauvaise orientation médicale, ni des actes ou omissions des médecins avant ou pendant le séjour. Dans le cadre d’une cure non conventionnée, un certi?cat de non contre-indication aux soins et prestations prévus dans le forfait est obligatoire. En aucun cas, la C.F.V. ne pourra être tenue pour responsable du fait de circonstances de force majeure, du fait du tiers étranger à l’exécution des prestations prévues au contrat ou de la mauvaise exécution du contrat imputable au client. Toutes les mentions relatives au prix, prestations, formalités administratives ou sanitaires, ?gurant dans nos brochures, ne sont fournies qu’à titre purement indicatif et ne peuvent constituer un engagement dé?nitif de notre part.
8) Réclamations
Toute réclamation doit être adressée à la C.F.V. par lettre recommandée avec accusé de réception. Elle doit obligatoirement être accompagnée d’un justi?catif et doit être formulée au plus tard 15 jours après le retour du client. Passé ce délai ou en absence de justi?catif, aucune réclamation ne pourra être prise en compte.
9) Attribution de juridiction
En cas de litige et à défaut d’accord amiable entre les parties, toute contestation relève du Tribunal de Première Instance de Cusset.
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